Sous-amendement n° 1048

Jean-Claude Raux EcoS · Article 2

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En clair

Jean-Claude Raux a déposé ce sous-amendement le 7 juil. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il a été rejeté en séance publique le 8 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 91 sur 1 079amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 26 et 27.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer le vingt-sixième alinéa qui prévoit de punir de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de participer à un rassemblement festif à caractère musical non déclaré ou interdit.

En prévoyant de sanctionner la seule présence à un rassemblement festif à caractère musical, indépendamment de tout comportement dangereux ou trouble à l’ordre public, cette mesure méconnaît les principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines.

Ce choix est d’autant plus préoccupant que la qualification même de « rassemblement festif à caractère musical » repose en grande partie sur des critères définis par voie réglementaire. Dès lors, le champ de l’infraction pénale dépend largement du pouvoir exécutif, qui peut en modifier les contours. Une telle articulation entre norme pénale et norme réglementaire ouvre la voie à une extension potentiellement très large du champ de la répression. C’est un basculement inquiétant.

C’est pourquoi le groupe Ecologiste et Social propose de supprimer cet alinéa.