Sous-amendement n° 1010

Pouria Amirshahi EcoS · Article 14

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En clair

Pouria Amirshahi a déposé ce sous-amendement le 6 juil. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il a été rejeté en séance publique le 10 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 91 sur 1 079amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 3 par la phrase :

« Lorsque l’autorisation n’a pas été formalisée dans le délai mentionné au présent alinéa, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police informe la population du périmètre géographique concerné par la captation, l’enregistrement et la transmission d’images et de la finalité pour laquelle l’autorisation en urgence était sollicitée. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que le représentant de l’État informe la population de l’utilisation d’un drone de surveillance, y compris lorsque l’autorisation n’a pas pu être formalisée dans le délai d’une heure.

En l’état, le texte subordonne l’information du public à la formalisation de l’autorisation. Or, lorsque cette formalisation n’intervient pas dans le délai imparti, le drone cesse certes d’être utilisé, mais la population peut néanmoins avoir fait l’objet d’une surveillance pendant près d’une heure sans jamais en avoir été informée.

Une telle situation est difficilement conciliable avec les exigences de transparence qui doivent entourer le recours à des dispositifs de captation d’images.