Sous-amendement n° 996

Pouria Amirshahi EcoS · Article 1er

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En clair

Pouria Amirshahi a déposé ce sous-amendement le 6 juil. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il a été rejeté en séance publique le 8 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 91 sur 1 079amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« applicable »,

insérer les mots :

« y compris » ;

II. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :

« Sauf »

les mots :

« Y compris en cas d’ ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'exception permettant de se dispenser de la procédure contradictoire préalable à la fermeture administrative d'un établissement et au dessaisissement des artifices.

Si l'urgence peut justifier un traitement accéléré de la procédure, elle ne saurait conduire à priver totalement l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations avant qu'une mesure portant une atteinte significative à ses droits et à son activité économique ne soit prononcée.