Tombé

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Amendement n° 781

Ian Boucard DR · Article 20

En clair

Ian Boucard a déposé cet amendement le 2 juil. 2026, avec 28 cosignataires, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il est tombé en séance publique le 10 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte
91 sur 1 079amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La sous‑section 1 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :

1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 613‑2, les mots : « établissements et installations qui accueillent un grand événement ou un grand rassemblement mentionné à l’article L. 211‑11‑1 et » sont remplacés par les mots : « bâtiments ou lieux » ;

2° (Supprimé)

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La protection de nos concitoyens repose aujourd'hui sur un véritable continuum de sécurité associant les forces de l'État, les collectivités territoriales et les acteurs de la sécurité privée. Face à une menace terroriste durable et à des risques croissants de troubles à l'ordre public, chacun doit pouvoir intervenir avec des moyens adaptés.

Le droit actuel limite certaines prérogatives des agents de sécurité privée aux seuls grands événements ou grands rassemblements. Cette restriction ne correspond plus à la réalité des menaces, qui peuvent désormais viser tout bâtiment ou lieu ouvert au public, indépendamment de la tenue d'un événement exceptionnel.

Le présent amendement élargit donc le champ d'application du dispositif afin de permettre son utilisation dans l'ensemble des bâtiments et lieux qui le justifient au regard des impératifs de sécurité. Il s'agit d'adapter notre droit à l'évolution des risques et de renforcer la capacité de prévention sans créer de nouvelles prérogatives, mais en permettant une mobilisation plus efficace des dispositifs existants.

Pour La Droite Républicaine, la sécurité ne doit jamais être entravée par des rigidités juridiques devenues obsolètes. Nos forces de sécurité, publiques comme privées, doivent pouvoir disposer d'un cadre adapté aux menaces d'aujourd'hui pour mieux protéger les Français et prévenir les actes de violence avant qu'ils ne surviennent.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le
Les 5 amendements identiques, discutés avec lui

Auteurs 29

Ian Boucard DR

Les 28 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 2984

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000781
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17BTC2984