amendement · Assemblée nationale
Amendement n° 781
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En clair
Ian Boucard a déposé cet amendement le 2 juil. 2026, avec 28 cosignataires, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il est tombé en séance publique le 10 juil. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 91 sur 1 079amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La sous‑section 1 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 613‑2, les mots : « établissements et installations qui accueillent un grand événement ou un grand rassemblement mentionné à l’article L. 211‑11‑1 et » sont remplacés par les mots : « bâtiments ou lieux » ;
2° (Supprimé)
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La protection de nos concitoyens repose aujourd'hui sur un véritable continuum de sécurité associant les forces de l'État, les collectivités territoriales et les acteurs de la sécurité privée. Face à une menace terroriste durable et à des risques croissants de troubles à l'ordre public, chacun doit pouvoir intervenir avec des moyens adaptés.
Le droit actuel limite certaines prérogatives des agents de sécurité privée aux seuls grands événements ou grands rassemblements. Cette restriction ne correspond plus à la réalité des menaces, qui peuvent désormais viser tout bâtiment ou lieu ouvert au public, indépendamment de la tenue d'un événement exceptionnel.
Le présent amendement élargit donc le champ d'application du dispositif afin de permettre son utilisation dans l'ensemble des bâtiments et lieux qui le justifient au regard des impératifs de sécurité. Il s'agit d'adapter notre droit à l'évolution des risques et de renforcer la capacité de prévention sans créer de nouvelles prérogatives, mais en permettant une mobilisation plus efficace des dispositifs existants.
Pour La Droite Républicaine, la sécurité ne doit jamais être entravée par des rigidités juridiques devenues obsolètes. Nos forces de sécurité, publiques comme privées, doivent pouvoir disposer d'un cadre adapté aux menaces d'aujourd'hui pour mieux protéger les Français et prévenir les actes de violence avant qu'ils ne surviennent.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 5 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 20 · Éric Pauget Tombé
- N° 71 · Corentin Le Fur Non soutenu
- N° 296 · Julien Rancoule Tombé
- N° 406 · Laurent Mazaury Tombé
- N° 876 · Éric Ciotti Non soutenu
Auteurs 29
- DR 28
Les 28 cosignataires
- DR Laurent Wauquiez
- DR Michel Barnier
- DR Anne-Laure Blin
- DR Jean-Yves Bony
- DR Jean-Luc Bourgeaux
- DR Xavier Breton
- DR Hubert Brigand
- DR Fabrice Brun
- DR François-Xavier Ceccoli
- DR Cendrine Chazé
- DR Marie-Christine Dalloz
- DR Vincent Descoeur
- DR Julien Dive
- DR Virginie Duby-Muller
- DR Alix Fruchon
- DR Philippe Gosselin
- DR Justine Gruet
- DR Michel Herbillon
- DR Philippe Juvin
- DR Thierry Liger
- DR Eric Liégeon
- DR Frédérique Meunier
- DR Yannick Neuder
- DR Michèle Tabarot
- DR Jean-Pierre Taite
- DR Jean-Louis Thiériot
- DR Antoine Vermorel
- DR Jean-Pierre Vigier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2984
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000781
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC2984