Amendement n° 778

Une décision de fermeture administrative qui n'est ni respectée ni exécutée porte une atteinte directe à l'autorité de l'État. Trop souvent, certains établissements continuent leur activité malgré une mesure de fermeture, considérant que les bénéfices tirés de la poursuite de leur exploitation sont supérieurs aux risques encourus.

Cette situation est inacceptable. Elle nourrit un sentiment d'impunité, fragilise la crédibilité de l'action publique et pénalise les commerçants qui, eux, respectent les règles.

Le présent amendement renforce les conséquences du non-respect des arrêtés de fermeture administrative en aggravant les sanctions pénales, en permettant la confiscation des revenus illicitement perçus pendant la période de fermeture et en prononçant une interdiction de gérer un commerce à l'encontre des exploitants qui choisissent délibérément de défier l'autorité publique. En cas de récidive, il prévoit également la confiscation des biens ayant servi à commettre l'infraction.

Surtout, il garantit l'effectivité de ces décisions en permettant leur exécution d'office lorsque les intéressés refusent de s'y conformer. Une décision administrative ne peut rester lettre morte : lorsqu'elle est légalement prise, elle doit être appliquée.

Pour La Droite Républicaine, l'autorité de l'État ne se proclame pas, elle s'exerce. Face à ceux qui font le choix de braver ouvertement les décisions de l'administration, la seule réponse possible est la fermeté. Respecter la loi ne peut être une option ; c'est une obligation qui s'impose à tous.