Amendement n° 756

Pouria Amirshahi EcoS · Article 10

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En clair

Pouria Amirshahi a déposé cet amendement le 2 juil. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il a été rejeté en séance publique le 10 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 91 sur 1 079amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’extension de la procédure dérogatoire applicable à la criminalité organisée à de nouvelles infractions.

Depuis plusieurs années, le régime dérogatoire de la criminalité organisée ne cesse d’être étendu, tout comme les techniques spéciales d’enquête qui lui sont associées, au détriment des garanties procédurales et des droits et libertés fondamentaux. Le groupe Écologiste et social s’oppose à cette extension continue de régimes d’exception.

Cette opposition est d’autant plus justifiée que le présent article aura également pour effet d’élargir le nombre de personnes susceptibles d’être incarcérées dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée alors même que ces quartiers emportent des restrictions particulièrement importantes des droits des personnes détenues.