Amendement n° 731

Pouria Amirshahi EcoS · Article 13 bis

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En clair

Pouria Amirshahi a déposé cet amendement le 2 juil. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il a été rejeté en séance publique le 10 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 91 sur 1 079amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l’augmentation des peines des infractions liées à l’importation et l’exportation de produits de tabac.

L’article 13 bis participe en effet a une nouvelle augmentation des peines sans qu’il ne soit démontré quelque utilité que ce soit.