Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Amendement n° 609
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En clair
Elsa Faucillon a déposé cet amendement le 2 juil. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il a été rejeté en séance publique le 10 juil. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 91 sur 1 079amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet article porte les peines encourues pour certaines occupations illicites de terrain à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsqu'elles sont accompagnées d'atteintes à l'environnement ou à des biens.
Si la protection de l’environnement doit être pleinement garantie, le présent dispositif participe d’une logique de criminalisation croissante des occupations précaires et des modes d’habitat informels. Plusieurs dispositions visées existent déjà dans le code de l’environnement et le code pénal. Cet article crée un empilement répressif supplémentaire sans réelle plus-value juridique.
Cette disposition s'inscrit plus largement dans une logique de criminalisation croissante des occupations précaires et des modes d'habitat itinérants, au risque d'entretenir une stigmatisation des gens du voyage plutôt que de répondre aux causes structurelles des difficultés rencontrées.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 4 amendements identiques, discutés avec lui
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- N° 223 · Sandra Regol Rejeté
- N° 265 · Roger Vicot Rejeté
- N° 855 · Romain Eskenazi Non soutenu
Auteurs 17
- GDR 16
Les 16 cosignataires
- GDR Émeline K/Bidi
- GDR Soumya Bourouaha
- GDR Julien Brugerolles
- GDR Édouard Bénard
- GDR Jean-Victor Castor
- GDR Karine Lebon
- GDR Jean-Paul Lecoq
- GDR Frédéric Maillot
- GDR Emmanuel Maurel
- GDR Yannick Monnet
- GDR Marcellin Nadeau
- GDR Stéphane Peu
- GDR Mereana Reid Arbelot
- GDR Davy Rimane
- GDR Nicolas Sansu
- GDR Emmanuel Tjibaou
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2984
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000609
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC2984