Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Amendement n° 603
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Elsa Faucillon a déposé cet amendement le 2 juil. 2026, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il a été rejeté en séance publique le 10 juil. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 91 sur 1 079amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’obligation d’équipement de certains véhicules en dispositifs numériques de navigation peut répondre à un objectif de prévention légitime de sécurité publique, notamment dans le cadre du récent accident survenu en avril 2026 dans le Pas-de-Calais. En revanche, la création d’une amende de 3 750 euros applicable en cas de manquement d'équipement de prévention, demandé tant aux exploitant·es qu’aux conducteurs et conductrices apparaît excessive, notamment lorsque le manquement constaté ne s’est accompagné d’aucun accident ni d’aucune mise en danger effective.
Le présent amendement vise donc à supprimer le dispositif pénal prévu par cet article afin de privilégier une démarche de prévention et d’accompagnement des professionnels concernés.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 16
- GDR 15
Les 15 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2984
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000603
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC2984