Amendement n° 21

Éric Pauget DR · Article 20 bis

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En clair

Éric Pauget a déposé cet amendement le 26 juin 2026, avec 12 cosignataires, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il a été adopté en séance publique le 10 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 91 sur 1 079amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À l’article L. 613‑7‑3 du code de la sécurité intérieure, après la référence : « L. 613‑4 », sont insérés les mots : « , L. 613‑7 et L. 613‑7‑1 A ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à rétablir l’article 20 bis qui autorise les agents de surveillance renforcée armés à exercer leurs missions avec un chien de sécurité.

Cet article a été supprimé par la Commission des Lois.