Amendement n° 1106

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En clair

Danielle Simonnet a déposé cet amendement le 18 juin 2026, avec 35 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 24 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« de façon stable et régulière ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les actes réalisés sur des personnes qui ne résident pas de manière stable et régulière en France ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, nous proposons de permettre à toutes celles et ceux qui habitent en France, quelle que soit leur situation administrative, d’avoir accès à l’aide à mourir. Cette condition est en effet une discrimination inacceptable et inhumaine à l’encontre des personnes qui souhaitent avoir accès à l’aide à mourir, en fonction de leur situation administrative.

Il serait particulièrement honteux qu’une demande d’accès à l’aide à mourir, qui remplit toutes les autres conditions médicales, soit refusée à une personne sous prétexte qu’elle n’est pas en situation administrative régulière.

C’est pourquoi nous proposons de supprimer cette condition.

Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmons notre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient les conditions.