Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 204
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En clair
Yannick Monnet a déposé cet amendement le 15 juin 2026, avec 15 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 26 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »,
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle. En effet, la rédaction actuelle de l’alinéa 11 restreint l’accès effectif à un psychologue ou à un psychiatre à la seule personne malade quand il semble cohérent que cet accès soit également garanti aux proches de la personnes malade, ces derniers recevant la proposition d’être accompagnés psychologiquement au même titre que la personne malade.
Afin de garantir la recevabilité financière et la discussion de cet amendement, ses auteurs ont exclu son application de l’article 18 de la présente proposition de loi. Toutefois, les auteurs de cet amendement souhaitent une prise en charge intégrale de l’aide à mourir quelles que soient ses modalités de mise en œuvre.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 16
- GDR 15
Les 15 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2915
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000204
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2915