Amendement n° 13

Sabrina Sebaihi EcoS · Article 2

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En clair

Sabrina Sebaihi a déposé cet amendement le 20 mai 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ». Il a été retiré le 20 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 15amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 1er de la loi n° du portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle‑Calédonie entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, après avis unique et unanime des signataires de l’accord de Bougival publié au Journal officiel de la République française du 6 septembre 2025, et au plus tard douze mois après la publication de la présente loi organique. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à conditionner l’entrée en vigueur de la réforme à un accord unanime des signataires de l’accord de Bougival publié au Journal officiel et comprenant notamment le FLNKS, afin de garantir la légitimité politique et la stabilité institutionnelle de toute modification du corps électoral calédonien. Le corps électoral restreint constitue l’un des piliers des équilibres issus de l’Accord de Nouméa, conçu pour protéger la représentation du peuple kanak dans un contexte de décolonisation inachevée. Une application immédiate de la réforme, sans validation politique collective, risquerait de raviver les tensions déjà profondément aggravées depuis 2024.

En subordonnant son entrée en vigueur à un consensus entre les parties prenantes, cet amendement défend une approche constructive fondée sur le dialogue et le respect des engagements historiques de la France envers la Kanaky-Nouvelle-Calédonie.