Sous-amendement n° 2323

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En clair

Jean-Claude Raux a déposé ce sous-amendement le 20 mai 2026, avec 37 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il a été rejeté en séance publique le 22 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 264 sur 2 413amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 24.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’alinéa 24 prévoit qu’un décret vienne préciser les modalités d’élaboration, d’évaluation et de révision du programme d’actions visant à protéger les aires d’alimentation de ces captages.

L’alinéa 14 prévoit que la personne publique responsable de la production d’eau transmet au représentant de l’État dans le département la délimitation des AAC et le plan d’action qu’elle a établis. En complément, les alinéas 20 et 23 donnent un cadre au programme d’actions qui peut être mis en œuvre par le préfet.

Aussi, ce renvoi à un décret, dont nous n’avons aucune information sur les critères qui pouront y être retenus pour limiter le programme d’actions, ne vient que retarder la mise en application des dispositions prévues aux alinéas mentionnés et ouvre la voie à une restriction du champ des programmes d’actions que peuvent proposer les collectivités et que peuvent élaborer les préfets.

C’est pourquoi, par cet amendement, le groupe Ecologiste et Social propose de supprimer le renvoi inutile et contre-productif à un décret pour préciser les modalités d’élaboration, d’évaluation et de révision du programme d’actions.