amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Amendement n° 1901
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En clair
Christelle Minard a déposé cet amendement le 15 mai 2026, avec 37 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il est tombé en séance publique le 21 mai 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 264 sur 2 413amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ou dont l’absence d’utilisation dans la production du pays d’origine n’est pas garantie ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à interdire la mise sur le marché européen de produits importés ayant été fabriqués à l’aide de substances ou de procédés interdits dans l’Union européenne. Il renforce ainsi les garanties offertes aux consommateurs tout en assurant des conditions de concurrence plus équitables pour les producteurs français et européens.
Cette mesure répond aux insuffisances constatées dans les contrôles actuels, notamment concernant certaines viandes bovines provenant d’animaux traités avec des hormones de croissance interdites dans l’Union européenne.
Dans un contexte de hausse des échanges commerciaux internationaux, notamment avec l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur, il apparaît nécessaire de mieux garantir que les produits importés respectent les mêmes standards sanitaires et de production que ceux imposés aux producteurs européens.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 3 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 457 · Valérie Bazin-Malgras Tombé
- N° 862 · Hélène Laporte Tombé
- N° 1636 · Delphine Lingemann Tombé
Auteurs 38
- DR 37
Les 37 cosignataires
- DR Laurent Wauquiez
- DR Michel Barnier
- DR Thibault Bazin
- DR Anne-Laure Blin
- DR Jean-Yves Bony
- DR Ian Boucard
- DR Jean-Luc Bourgeaux
- DR Xavier Breton
- DR Fabrice Brun
- DR François-Xavier Ceccoli
- DR Cendrine Chazé
- DR Marie-Christine Dalloz
- DR Élisabeth de Maistre
- DR Vincent Descoeur
- DR Virginie Duby-Muller
- DR Lionel Duparay
- DR Jérôme End
- DR Alix Fruchon
- DR Philippe Gosselin
- DR Michel Herbillon
- DR Philippe Juvin
- DR Corentin Le Fur
- DR Thierry Liger
- DR Eric Liégeon
- DR Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
- DR Frédérique Meunier
- DR Yannick Neuder
- DR Éric Pauget
- DR Alexandre Portier
- DR Nicolas Ray
- DR Emeline Rey-Rinchet
- DR Vincent Rolland
- DR Michèle Tabarot
- DR Jean-Pierre Taite
- DR Jean-Louis Thiériot
- DR Antoine Vermorel
- DR Jean-Pierre Vigier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2765
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001901
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC2765