Tombé

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Amendement n° 1901

Christelle Minard DR · Article 2

En clair

Christelle Minard a déposé cet amendement le 15 mai 2026, avec 37 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il est tombé en séance publique le 21 mai 2026.

Adoptés sur ce texte
264 sur 2 413amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« ou dont l’absence d’utilisation dans la production du pays d’origine n’est pas garantie ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à interdire la mise sur le marché européen de produits importés ayant été fabriqués à l’aide de substances ou de procédés interdits dans l’Union européenne. Il renforce ainsi les garanties offertes aux consommateurs tout en assurant des conditions de concurrence plus équitables pour les producteurs français et européens.

Cette mesure répond aux insuffisances constatées dans les contrôles actuels, notamment concernant certaines viandes bovines provenant d’animaux traités avec des hormones de croissance interdites dans l’Union européenne.

Dans un contexte de hausse des échanges commerciaux internationaux, notamment avec l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur, il apparaît nécessaire de mieux garantir que les produits importés respectent les mêmes standards sanitaires et de production que ceux imposés aux producteurs européens.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le
Les 3 amendements identiques, discutés avec lui

Auteurs 38

Christelle Minard DR

Les 37 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 2765

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001901
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17BTC2765