amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Amendement n° 1896
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En clair
Christelle Minard a déposé cet amendement le 15 mai 2026, avec 46 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il est tombé en séance publique le 21 mai 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 264 sur 2 413amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ou qui ont été produits dans des conditions qui ne garantissent pas le respect des normes de production applicables au sein de l’Union européen dès lors qu’elles ont été étendues aux produits importés ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à compléter le dispositif prévu par cet article afin de permettre également la prise en compte de l'ensemble des normes de production.
La seule question des résidus ne permet pas de prendre en compte les normes de production ayant présidé à l’élaboration des produits importés. Certains peuvent en effet être issus de modes de production ne respectant pas les exigences applicables au sein de l’Union européenne.
Le présent amendement vise donc à intégrer explicitement la question des normes de production dans le champ du dispositif.
Cette précision apparaît d’autant plus nécessaire dans le contexte des négociations commerciales internationales, notamment avec les pays du Mercosur, alors que les producteurs français et européens sont soumis à des exigences de production particulièrement élevées. Il importe que les produits importés mis sur le marché respectent des conditions de production cohérentes avec les normes applicables au sein de l’Union européenne.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 47
- DR 46
Les 46 cosignataires
- DR Laurent Wauquiez
- DR Michel Barnier
- DR Thibault Bazin
- DR Valérie Bazin-Malgras
- DR Anne-Laure Blin
- DR Sylvie Bonnet
- DR Émilie Bonnivard
- DR Jean-Yves Bony
- DR Ian Boucard
- DR Jean-Luc Bourgeaux
- DR Xavier Breton
- DR Hubert Brigand
- DR Fabrice Brun
- DR François-Xavier Ceccoli
- DR Cendrine Chazé
- DR Pierre Cordier
- DR Josiane Corneloup
- DR Marie-Christine Dalloz
- DR Élisabeth de Maistre
- DR Vincent Descoeur
- DR Virginie Duby-Muller
- DR Lionel Duparay
- DR Jérôme End
- DR Alix Fruchon
- DR Philippe Gosselin
- DR Justine Gruet
- DR Michel Herbillon
- DR Patrick Hetzel
- DR Philippe Juvin
- DR Corentin Le Fur
- DR Thierry Liger
- DR Eric Liégeon
- DR Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
- DR Frédérique Meunier
- DR Yannick Neuder
- DR Éric Pauget
- DR Alexandre Portier
- DR Nicolas Ray
- DR Emeline Rey-Rinchet
- DR Vincent Rolland
- DR Michèle Tabarot
- DR Jean-Pierre Taite
- DR Jean-Louis Thiériot
- DR Nicolas Tryzna
- DR Antoine Vermorel
- DR Jean-Pierre Vigier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2765
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001896
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC2765