Amendement n° 1446

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En clair

Jean-Luc Fugit a déposé cet amendement le 15 mai 2026, avec 10 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il est tombé en séance publique le 21 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 264 sur 2 413amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au 1°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer au taux :

« 30 % »

le taux :

« 15 % ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :

« 10 % »

le taux :

« 30 % ».

IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Le même 2° bis est complété par les mots : « parmi lesquels une représentation significative des acteurs agricoles est garantie. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment le nombre minimal de sièges attribués aux représentants des activités agricoles au sein du collège des usagers ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent article a pour objet de renforcer la place du secteur agricole au sein des comités de bassin, dans le but de favoriser l'émergence de projets de territoire contribuant à la reconquête de notre souveraineté alimentaire.

Les comités de bassin constituent des instances délibératives rassemblant l'ensemble des acteurs concernés par la gestion de la ressource en eau à l'échelle d'un territoire. À ce titre, ils sont chargés d'établir le diagnostic de l'état du bassin versant, d'élaborer le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ainsi que le programme de mesures qui en découle. Par leur rôle central dans la planification de l'usage de l'eau, ressource vitale pour la production agricole, les comités de bassin occupent une position stratégique pour le développement de projets de territoire en lien avec la souveraineté alimentaire nationale.

Or, la composition actuelle de ces instances ne permet pas aux agriculteurs d'y exercer une influence à la mesure des enjeux qui les concernent. En application de l'article L213-8 du Code de l'environnement, les comités de bassin sont composés à hauteur de 20 % de représentants des usagers économiques — parmi lesquels figurent au minimum un représentant des Chambres d'agriculture et un représentant de la Fédération nationale de l'agriculture biologique —, de 20 % de représentants des usagers non économiques, de 40 % d'élus locaux et de 20 % de représentants de l'État. Cette répartition confine le monde agricole à une portion congrue des sièges, limitant d'autant sa capacité à peser sur les décisions et à co-construire des projets de territoire ambitieux.

Pour corriger ce déséquilibre et permettre au secteur agricole de contribuer pleinement à la reconquête de notre souveraineté alimentaire, Chambres d'agriculture France propose de porter à 30 % la part des usagers économiques au sein des comités de bassin, tout en garantissant une représentation significative du secteur agricole dont le nombre minimal de sièges sera fixé par décret.

Cet amendement a été travaillé avec les Chambres d'agricultures