Amendement n° 290

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En clair

Julie Ozenne a déposé cet amendement le 12 mai 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il a été rejeté en séance publique le 19 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 264 sur 2 413amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« préliminaire »

insérer les mots :

« ainsi que les recommandations des commissions locales de l’eau mentionnées à l’article L. 212‑4 du code de l’environnement lorsqu’elles existent sur le territoire concerné, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à garantir l’articulation des projets d’avenir agricole avec les instances locales de gouvernance de l’eau.

Dans un contexte de multiplication des tensions quantitatives sur la ressource, les projets agricoles structurants ne peuvent être conçus indépendamment des équilibres hydriques des territoires. Les commissions locales de l’eau (CLE), dans le cadre des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), constituent les instances démocratiques chargées d’organiser la concertation entre les différents usages de l’eau.

Or, le présent article renforce considérablement la portée des projets d’avenir agricole, notamment par leur présomption de raison impérative d’intérêt public majeur et leur accès facilité à des procédures dérogatoires, sans prévoir de lien explicite avec les instances locales de gouvernance de l’eau.

Cet amendement vise donc à garantir que ces projets prennent en compte les recommandations des CLE lorsqu’elles existent sur le territoire concerné, afin de renforcer leur cohérence écologique, territoriale et démocratique.