Amendement n° 274

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En clair

Dominique Voynet a déposé cet amendement le 12 mai 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il a été rejeté en séance publique le 21 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 264 sur 2 413amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Avant la dernière phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :

« La gouvernance de cet organisme est indépendante et son règlement intérieur est élaboré avec des représentants des usagers économiques et non-économiques de l’eau et est également rendu public. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le texte offre l’opportunité de doter les OUGC d’une gouvernance indépendante pour éviter les conflits d’intérêt entre les rôles de régulateur et d’opérateur, ainsi qu’en intégrant plus largement les représentants des usagers non économiques dans la définition du règlement intérieur de l’OUGC.

De même, dans un souci de transparence et de bonne information, ce règlement intérieur devrait faire l’objet d’une procédure de publicité au même titre que la stratégie d'irrigation.

Tel est l’objet de cet amendement qui a été travaillé avec la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique (FNAB).