Amendement n° 48

Arnaud Bonnet EcoS · Article 3

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En clair

Arnaud Bonnet a déposé cet amendement le 7 mai 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur ». Il a été rejeté en séance publique le 12 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 18 sur 52amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« et au plus tard six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe écologiste et social est un amendement de précision du cadre temporel.

En effet, si la date de démarrage de l'expérimentation des guichets uniques départementaux venait à ne pas être précisée par un arrêté du ministre, cette automaticité à compter de 6 mois après l'entrée en vigueur permettrait ainsi qu'elle puisse tout de même avoir lieu dans des délais raisonnables.