Amendement n° 42

Arnaud Bonnet EcoS · Article 1er

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En clair

Arnaud Bonnet a déposé cet amendement le 7 mai 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur ». Il est tombé en séance publique le 12 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 18 sur 52amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« dans un délai de trente jours ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social a pour but de clarifier les délais durant lesquelles la victime est mise au courant de la sortie prochaine de son agresseur.

La psychiatrie et la psychologie ont permis ces dernières années de comprendre plus finement les traumatismes vécus par les victimes et la manière dont ils peuvent être réactivés au plus haut point par les procédures policières et judiciaires.

Ainsi, cet amendement vise à ce qu'un délai clair de prévenance soit déterminé, afin que la victime puisse mettre en place tous les éléments nécessaires à sa préparation sereine avant la libération de son agresseur.