Sous-amendement n° 167

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En clair

Marie Pochon a déposé ce sous-amendement le 13 mai 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Pour une montagne vivante et souveraine ». Il est tombé en séance publique le 13 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 32 sur 168amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet amendement par les mots :

« et ne relevant pas du I de l’article L. 232 du code général des impôts ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par ce sous-amendement de repli, il est proposé de conserver la restriction des autorisations de construire prévue par la loi Climat et Résilience dans les communes corses qui ne se sont pas dotées de documents d’urbanisme au 22 août 2027 lorsque ces communes sont particulièrement exposées à la spéculation immobilière.

L’amendement 159 prévoit d’autoriser la poursuite de l’extension de l’urbanisation dans les communes sans document d’urbanisme relevant de la loi Montagne. Or, en Corse, 345 communes sur 360 relèvent de la loi Montagne, parmi lesquelles de nombreuses communes du littoral ne disposant pas de document d’urbanisme, confrontées au mitage et à la spéculation immobilière.

Une telle autorisation paraît donc disproportionnée et risquerait de favoriser à nouveau la bétonisation du littoral insulaire, de manière anarchique qui plus est, en l’absence de documents de planification à l’échelle de la commune.

Le présent sous-amendement restreint le périmètre de cette autorisation aux seules communes de montagne qui ne sont pas en tension, dans lesquelles il y a moins de risque que la permission de continuer à urbaniser entraîne une multiplication de résidences secondaires et un recul sur les objectifs de sobriété foncière.