Sous-amendement n° 790

Catherine Hervieu EcoS · Article 25

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En clair

Catherine Hervieu a déposé ce sous-amendement le 18 mai 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ». Il a été rejeté en séance publique le 18 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 97 sur 789amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :

« La participation d’un étudiant à la réserve sanitaire ne peut avoir pour effet d’altérer son cursus de formation. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Dans son amendement de réécriture des chapitres du code de la santé publique dédiés à la réserve sanitaire, le Gouvernement fait disparaître les dispositions de l’article L. 3133-5 du code de la santé publique, qui garantissent aux étudiants participant à la réserve sanitaire que leur mobilisation n’altère pas leur cursus de formation.

Cette suppression n’est pas justifiée. Il convient de la rétablir pour sécuriser les parcours académiques des étudiants souhaitant participer à la réserve sanitaire.