Sous-amendement n° 786

Hendrik Davi EcoS · Article 25

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En clair

Hendrik Davi a déposé ce sous-amendement le 18 mai 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ». Il a été rejeté en séance publique le 18 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 97 sur 789amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 78 par les mots :

« , sans préjudice des missions toujours assurées par cet établissement ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par ce sous-amendement de repli, le groupe Ecologiste et social entend veiller à ce que le transfert de postes de fonctions de support de Santé Publique France vers l’État ne se fasse pas au détriment des autres missions assurées par cette institution.

Outre les missions que le Gouvernement entend transférer à l’État, Santé publique France assure :

– l’observation épidémiologique et la surveillance de l’état de santé des populations ;

– la veille sur les risques sanitaires menaçant les populations ;

– la promotion de la santé et la réduction des risques pour la santé ;

– le développement de la prévention et de l’éducation pour la santé ;

– le lancement de l’alerte sanitaire.

Les postes de gestion administrative et financière concourant à la réalisation de ces différentes missions ne doivent pas être affectés par le transfert, sauf à désarmer cette institution reconnue et indispensable.