Amendement n° 636

Édouard Bénard GDR · Après l'article 34

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En clair

Édouard Bénard a déposé cet amendement le 29 avr. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ». Il a été rejeté en séance publique le 18 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 97 sur 789amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan du dispositif des zones à régime restrictif. Ce rapport présente notamment l’évolution du périmètre des établissements et laboratoires classés en zone à régime restrictif depuis leur création, les critères ayant conduit à ces classements, les conséquences de ces classements sur les conditions de travail des personnels concernés, sur le fonctionnement des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, ainsi que sur l’exercice de la liberté académique.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les zones à régime restrictif (ZRR) sont des espaces à accès contrôlé, créés pour sécuriser le potentiel scientifique et technique de la Nation.

Initialement réservées à des secteurs étroitement liés à la défense, leur périmètre a progressivement été étendu.

La CFDT Éducation Formation Recherche Publiques constate aujourd’hui que des responsables d’organismes de recherche sollicitent le classement en ZRR de laboratoires entiers. À titre d’exemple, l’Inria (Institut national de recherche en informatique et automatique) prévoit de classer l’ensemble de ses centres de recherche en ZRR au cours de l’année 2026.

Le système des ZRR concerne désormais des pans disciplinaires entiers, et le nombre de laboratoires concernés augmenterait de 20 % chaque année, sans réelle consultation des personnels.

Cette extension continue, menée dans des conditions peu transparentes, soulève une inquiétude légitime.

C’est la raison pour laquelle cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d’évaluation complet sur le dispositif des ZRR, afin de préciser son périmètre, ses critères d’application, et ses effets sur les personnels et sur la liberté académique.

Son sort

Examen: En séance publique
Sort décidé le: 18 mai 2026

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte de la commission n° 2695

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000636
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17BTC2695

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