Amendement n° 628

Catherine Hervieu EcoS · Après l'article 21

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En clair

Catherine Hervieu a déposé cet amendement le 29 avr. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ». Il a été rejeté en séance publique le 18 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 97 sur 789amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Les actes réglementaires et individuels pris sur le fondement du titre IV bis du livre Ier de la deuxième partie du code de la défense créés par l’article 21 de la présente loi sont soumis au contrôle du juge administratif dans les conditions fixées par le code de justice administrative, notamment son livre V. Ils sont réputés satisfaire à la condition d’urgence mentionnée aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du même code.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le groupe Écologiste et social discerne pleinement les enjeux et les nécessités de mobilisation transversale de notre société face aux risques géopolitiques et militaires actuels, qu’il s’agisse de la guerre menée par la Russie en Ukraine, au détriment de la sécurité européenne, et des tensions internationales.

Cette mobilisation doit s’accompagner d’un respect renforcé du rôle de la Justice dans la conciliation des impératifs de sécurité et de la protection des libertés. Le contrôle juridictionnel constitue à cet égard un pilier essentiel de l’État de droit.

Il est, à ce titre, indispensable de garantir un accès effectif au juge pour l’ensemble des acteurs concernés, individus, organisations syndicales, collectivités territoriales, corps intermédiaires, associations et ONG, afin qu’ils puissent utilement faire valoir en amont leurs positions, et contester si besoin les actes pris sur ce fondement.

Dès lors que le présent article instaure un régime de pouvoirs dérogatoires étendus, il apparaît nécessaire de faciliter l’intervention du juge administratif afin d’assurer un contrôle rapide et effectif des actes pris sur ce fondement.

Le présent amendement propose ainsi de présumer remplie la condition d’urgence dans le cadre des référés, en cohérence avec les mécanismes existants en matière d’état d’urgence, notamment ceux issus de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et la pratique contentieuse développée sur son fondement.