amendement · Assemblée nationale
Amendement n° 84
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En clair
Yannick Favennec-Bécot a déposé cet amendement le 28 avr. 2026, avec 12 cosignataires, sur le texte « Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 18 mai 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 97 sur 789amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2396‑6‑1. – Le fait de ne pas communiquer les renseignements mentionnés à l’article L. 2396‑4, de communiquer des renseignements inexacts ou de faire obstacle à la vérification prévue à l’article L. 2396‑5, après mise en demeure restée infructueuse, est puni d’une amende dont le montant ne peut excéder 150 000 euros ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à renforcer l’effectivité du contrôle des coûts des marchés de défense et de sécurité en prévoyant une amende en cas de refus de communication des informations demandées ou d’entrave aux vérifications de l’acheteur public. L’objectif est d’assurer une maîtrise des prix de ces marchés publics et d’éviter des hausses injustifiées, pour que le contrôle soit efficace, il est nécessaire de prévoir une sanction en cas de manquement délibéré.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 13
- LIOT 12
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2695
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000084
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC2695