Irrecevable

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Amendement n° 17

Marie-Charlotte Garin EcoS · Article unique

En clair

Marie-Charlotte Garin a déposé cet amendement le 3 avr. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie ». Il a été déclaré irrecevable.

Adoptés sur ce texte
0 sur 6amendements dont le sort est connu, en séance publique