Amendement n° 59

Jean-Claude Raux EcoS · Après l'article 2

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Jean-Claude Raux a déposé cet amendement le 4 avr. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties ». Il a été rejeté en séance publique le 9 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 88amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’article L. 211‑6 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , le cas échéant, » » sont supprimés.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rendre obligatoire la recherche d’un lieu adapté dans le cadre de la concertation entre le préfet et les responsables de l’événement.

En l’état du droit, l’article L. 211‑6 du code de la sécurité intérieure prévoit que le préfet organise une concertation « destinée notamment à adapter lesdites mesures et, le cas échéant, à rechercher un terrain ou un local plus approprié ». Cette formulation laisse subsister une incertitude quant au caractère obligatoire de cette recherche.

Il apparaît pourtant essentiel que l’autorité préfectorale accompagne systématiquement les organisateurs dans l’identification d’un lieu adapté afin de prévenir la tenue de rassemblements dans des espaces inappropriés.

Le présent amendement vise ainsi à lever toute ambiguïté en rendant obligatoire cette démarche.