Amendement n° 137

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En clair

Léa Balage El Mariky a déposé cet amendement le 9 avr. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat ». Il a été rejeté en séance publique le 16 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 18 sur 293amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Après le même premier alinéa du même article 706‑53‑8, est inséré l’alinéa suivant :

« Les changements de la mention sexe à l’état civil ne sont pas enregistrés. »

II. – En conséquence, après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Après le premier alinéa de l’article 706‑25‑12, est inséré l’alinéa suivant :

« Les changements de la mention sexe à l’état civil ne sont pas enregistrés. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à préciser que, lorsque le ministère de l’intérieur est informé d’un changement d’état civil aux fins d’actualisation du FIJAIS et du FIJAIT, la modification de la mention du sexe ne peut faire l’objet d’un enregistrement permettant d’identifier l’évolution de cette mention.

Il s’agit d’éviter la constitution d’un traitement de données permettant de retracer l’identité de genre des personnes inscrites dans ces fichiers.