Amendement n° 106

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« sont destinés et adaptés aux personnes de tout âge et de toute situation physique, mentale ou psychique en souffrance du fait de leur état de santé affecté par une ou par plusieurs maladies graves et, en particulier, aux personnes approchant de la fin de leur vie »

les mots :

«  mettent en œuvre le droit fondamental à la protection de la santé mentionné à l’article L. 1110‑1. ».

II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 5, insérer la phrase suivante :

« Ils sont destinés et adaptés aux personnes de tout âge et de toute situation physique, mentale ou psychique en souffrance du fait de leur état de santé affecté par une ou par plusieurs maladies graves aux conséquences physiques ou psychiques graves et, en particulier, aux personnes approchant de la fin de leur vie. »

III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 5, substituer aux mots :

« d’offrir »

les mots :

« à la demande de la personne et à l’initiative et sous la conduite des médecins et des professionnels de l’équipe de soins, de garantir »

IV. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par la phrase suivante :

« Ils sont accessibles sur l’ensemble du territoire national et leur répartition garantit un accès équitable aux personnes malades. »