Non soutenu

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Fin de vie

Amendement n° 1732

Lionel Vuibert NI · Article 2

En clair

Lionel Vuibert a déposé cet amendement le 12 févr. 2026, sur le texte « Fin de vie ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 19 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte
37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à garantir un libre choix effectif des modalités de l’aide à mourir. En subordonnant l’administration de la substance létale par un tiers à l’existence d’une incapacité physique, la rédaction actuelle instaure une hiérarchie implicite entre suicide assisté et euthanasie.

Une telle distinction, fondée sur la seule capacité matérielle du patient à accomplir lui-même le geste, ne répond pas pleinement à l’exigence d’autonomie et de liberté personnelle. Le choix des modalités de l’aide à mourir relève d’une décision intime, éclairée et réfléchie, qui ne saurait être limitée par une considération purement technique.

Permettre au patient de choisir, indépendamment de sa capacité physique, entre auto-administration et administration par un professionnel de santé, garantit le respect de sa dignité et de sa liberté de conscience.

Cet amendement a été rédigé en lien avec l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le
Les 7 amendements identiques, discutés avec lui

Auteur

Lionel Vuibert NI

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 2453

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001732
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC2453