Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 118
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En clair
Matthias Renault a déposé cet amendement le 9 févr. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 20 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à des moyens de visioconférence et de télécommunication pour la réunion du collège pluridisciplinaire dont la décision doit acter l’administration de la mort. Il apparaît en effet qu’une décision d’une telle importance ne puisse être prise autrement qu’en présentiel.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 9 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 337 · Justine Gruet Rejeté
- N° 616 · Hanane Mansouri Non soutenu
- N° 687 · Vincent Trébuchet Retiré
- N° 1024 · Charles Sitzenstuhl Rejeté
- N° 1193 · Philippe Juvin Non soutenu
- N° 1264 · Yannick Neuder Non soutenu
- N° 1383 · Matthieu Bloch Non soutenu
- N° 1459 · Soumya Bourouaha Rejeté
- N° 1673 · Christine Loir Rejeté
Auteurs 10
- RN 9
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 118 de M. Renault et les amendements identiques suivants à l'article 6 31 pour · 61 contre · 2 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2453
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000118
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2453