Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Fin de vie

Amendement n° 73

Fabien Di Filippo DR · Article 6

En clair

Fabien Di Filippo a déposé cet amendement le 6 févr. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 20 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte
37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 14, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« quinze ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce texte prévoit un délai de deux jours pour tester la solidité de la détermination d’accéder à la mort provoquée. Il sera donc plus rapide pour un patient d’avoir accès à un médecin pour demander une aide à mourir que pour être soigné. De plus, ce délai extrêmement court traduit une méconnaissance de l’ambivalence du désir de mort, et ne permet pas d’identifier les facteurs traitables influençant le désir de mourir. En Oregon, par exemple, le délai de réflexion requis avant de procéder au suicide assisté est d’au moins 15 jours, mais en pratique plus long, et 40 % des patients qui retirent la solution mortelle en pharmacie ne l’ingèrent finalement pas. Il est également important de souligner que les médicaments anti-dépresseurs ne sont généralement pas actifs avant 3 semaines.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le
Les 9 amendements identiques, discutés avec lui

Auteurs 10

Fabien Di Filippo DR

Les 9 cosignataires

Scrutin public

  1. Rejeté L'amendement n° 73 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 6 28 pour · 60 contre · 0 abstention

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 2453

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000073
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC2453