Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 73
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En clair
Fabien Di Filippo a déposé cet amendement le 6 févr. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 20 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Ce texte prévoit un délai de deux jours pour tester la solidité de la détermination d’accéder à la mort provoquée. Il sera donc plus rapide pour un patient d’avoir accès à un médecin pour demander une aide à mourir que pour être soigné. De plus, ce délai extrêmement court traduit une méconnaissance de l’ambivalence du désir de mort, et ne permet pas d’identifier les facteurs traitables influençant le désir de mourir. En Oregon, par exemple, le délai de réflexion requis avant de procéder au suicide assisté est d’au moins 15 jours, mais en pratique plus long, et 40 % des patients qui retirent la solution mortelle en pharmacie ne l’ingèrent finalement pas. Il est également important de souligner que les médicaments anti-dépresseurs ne sont généralement pas actifs avant 3 semaines.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 9 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 200 · Sandrine Dogor-Such Rejeté
- N° 213 · Corentin Le Fur Non soutenu
- N° 568 · Hanane Mansouri Non soutenu
- N° 646 · Soumya Bourouaha Rejeté
- N° 694 · Vincent Trébuchet Rejeté
- N° 1381 · Matthieu Bloch Non soutenu
- N° 1615 · Véronique Besse Non soutenu
- N° 1668 · Christine Loir Rejeté
- N° 1865 · Dominique Potier Retiré
Auteurs 10
- DR 9
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 73 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 6 28 pour · 60 contre · 0 abstention
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2453
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000073
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2453