Amendement n° 66

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En clair

Nicolas Tryzna a déposé cet amendement le 9 févr. 2026, avec 47 cosignataires, sur le texte « Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias ». Il a été rejeté en séance publique le 12 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 2 sur 64amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« deux ans »

les mots :

« trois ans ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’avis rendu par l’ARCOM en application de l’article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986 repose sur une expertise approfondie et engageante pour les acteurs concernés. Limiter à deux ans la période durant laquelle l’Autorité est dispensée d’un nouveau contrôle revient à fragiliser la portée de cet avis et à introduire une incertitude excessive pour les opérateurs.
En portant ce délai à trois ans, le présent amendement vise à renforcer la cohérence de l’action du régulateur, à garantir une régulation proportionnée et à rationaliser l’allocation de ses moyens. Cette évolution permet d’inscrire l’action de l’ARCOM dans une logique de confiance et de stabilité, tout en préservant pleinement sa capacité d’intervention en cas de nécessité.