amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Amendement n° 473
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En clair
Sylvain Berrios a déposé cet amendement le 9 févr. 2026, avec 33 cosignataires, sur le texte « Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 14amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’article 88-3, ne sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, que les nationaux français majeures des deux sexes, jouissants de leurs droits civils et politiques. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à constitutionnaliser le fait que le droit de vote et d’éligibilité aux élections politiques est réservé aux citoyens français, tout en respectant le droit de vote et d’éligibilité spécifique aux étrangers ressortissants de pays de l’Union européenne résidant en France inscrit à l’article 88-3 de la Constitution.
Auteurs 34
- HOR 33
Les 33 cosignataires
- HOR Paul Christophe
- HOR Xavier Albertini
- HOR Henri Alfandari
- HOR Béatrice Bellamy
- HOR Thierry Benoit
- HOR Benoît Blanchard
- HOR Bertrand Bouyx
- HOR Jean-Michel Brard
- HOR Nathalie Colin-Oesterlé
- HOR Michel Criaud
- HOR Philippe Fait
- HOR Agnès Firmin Le Bodo
- HOR François Gernigon
- HOR Félicie Gérard
- HOR Pierre Henriet
- HOR François Jolivet
- HOR Loïc Kervran
- HOR Thomas Lam
- HOR Didier Lemaire
- HOR Lise Magnier
- HOR Laurent Marcangeli
- HOR Jean Moulliere
- HOR Jérémie Patrier-Leitus
- HOR Béatrice Piron
- HOR Christophe Plassard
- HOR Jean-François Portarrieu
- HOR Marie-Agnès Poussier-Winsback
- HOR Isabelle Rauch
- HOR Xavier Roseren
- HOR Laetitia Saint-Paul
- HOR Vincent Thiébaut
- HOR Frédéric Valletoux
- HOR Anne-Cécile Violland
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2428
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000473
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2428