Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
Amendement n° 48
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En clair
Agnès Firmin Le Bodo a déposé cet amendement le 30 janv. 2026, avec 33 cosignataires, sur le texte « Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 14 sur 48amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette expérimentation est mise en place dans les établissements mentionnés au premier alinéa : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° Soit situés dans une zone touristique internationale définie au II de l’article L. 3132‑24 du code du travail ;
« 2° Soit situés dans l’un des dix départements, dont un situé en outre-mer, déterminés par décret et caractérisés par un niveau élevé d’atteintes aux biens. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à aller au bout de la logique expérimentale, en proposant de territorialiser l'expérimentation. Plutôt que fixer un seuil de surface, au risque d'exclure un type de commerce, il prévoit deux conditions alternatives pour qu'un établissement puisse expérimenter l'utilisation de traitements algorithmiques :
- soit le commerce est situé dans une zone touristique internationale, telle que définie par le code du travail ;
- soit il est situé dans l'un des territoires identifiés par décret comme territoire expérimental.
La combinaison de ces deux critères permet d'englober à la fois des grands centres commerciaux et des commerces de détail situés dans des zones touristiques, mais également des commerces de proximité situés dans des zones rurales, ou encore en outre-mer.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 34
- HOR 33
Les 33 cosignataires
- HOR Paul Christophe
- HOR Xavier Albertini
- HOR Henri Alfandari
- HOR Béatrice Bellamy
- HOR Thierry Benoit
- HOR Sylvain Berrios
- HOR Benoît Blanchard
- HOR Bertrand Bouyx
- HOR Jean-Michel Brard
- HOR Nathalie Colin-Oesterlé
- HOR Michel Criaud
- HOR Philippe Fait
- HOR François Gernigon
- HOR Félicie Gérard
- HOR Pierre Henriet
- HOR François Jolivet
- HOR Loïc Kervran
- HOR Thomas Lam
- HOR Didier Lemaire
- HOR Lise Magnier
- HOR Laurent Marcangeli
- HOR Jean Moulliere
- HOR Jérémie Patrier-Leitus
- HOR Béatrice Piron
- HOR Christophe Plassard
- HOR Jean-François Portarrieu
- HOR Marie-Agnès Poussier-Winsback
- HOR Isabelle Rauch
- HOR Xavier Roseren
- HOR Laetitia Saint-Paul
- HOR Vincent Thiébaut
- HOR Anne-Cécile Violland
- HOR Frédéric Valletoux
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2400
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000048
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2400