Amendement n° 12

Cyrielle Chatelain EcoS · Article unique

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En clair

Cyrielle Chatelain a déposé cet amendement le 29 janv. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques ». Il a été rejeté en séance publique le 16 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 14 sur 48amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 27, substituer au mot :

« ans »

le mot :

« jours ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à dénoncer une proposition de loi manifestement contraire à la Constitution et qui tend à banaliser, jusque dans le quotidien des citoyens et citoyennes, le recours à des dispositifs de surveillance algorithmique.

La proposition de loi prévoit une durée d’autorisation de recours au traitement algorithmique pouvant aller jusqu’à cinq ans. Une telle durée apparaît manifestement excessive au regard de la gravité des atteintes portées au droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel induites par ces dispositifs.

À titre de comparaison, dans le cadre de la loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024, le recours à la vidéosurveillance algorithmique a été strictement limité dans le temps pour une durée maximale d’un mois.

Le présent amendement propose en conséquence de réduire substantiellement la durée maximale d’autorisation du traitement algorithmique, en la faisant passer de cinq ans à cinq jours, afin de garantir un continu du dispositif.