Amendement n° 7

Cyrielle Chatelain EcoS · Article unique

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En clair

Cyrielle Chatelain a déposé cet amendement le 29 janv. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques ». Il a été rejeté en séance publique le 2 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 14 sur 48amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les images collectées au moyen de systèmes autorisés sur le fondement des treizième et quatorzième alinéas du présent article ne peuvent faire l’objet d’aucun traitement algorithmique. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inscrire explicitement dans la loi l’état actuel du droit que la présente proposition de loi, portée notamment sous l’influence du lobbying de la société Veesion, cherche à modifier afin d’en tirer un avantage économique.

La technologie portée par cette société a fait l’objet d’une mise en garde de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, laquelle a estimé qu’elle ne remplissait pas les conditions prévues par le règlement général sur la protection des données et que l’avantage qu’elle pourrait procurer ne justifiait pas les risques associés en matière de libertés et de fausses alertes.

En cohérence avec l’état du droit et afin de prévenir toute dérive vers une surveillance algorithmique généralisée au service d’intérêts économiques privés, le présent amendement interdit en conséquence explicitement aux établissements privés le recours à la vidéosurveillance algorithmique.