Amendement n° 46

L’article 3 de la présente proposition de loi étend la liste des infractions pour lesquelles les associations peuvent se constituer partie civile devant le juge pénal. Cette disposition constitue un enjeu majeur : l’accès effectif de la société civile organisée au juge pénal est aujourd’hui l’un des garants essentiels de son autonomie et de son rôle démocratique.

Toutefois, l’effectivité de cette extension ne saurait être appréciée indépendamment des conditions matérielles réelles dans lesquelles les associations sont en mesure d’exercer ces nouvelles prérogatives. En l’absence de moyens humains, juridiques et financiers adaptés, le renforcement des droits procéduraux risque de demeurer largement théorique.

Le présent amendement vise donc à demander au Gouvernement la remise d’un rapport permettant d’évaluer :
– l’impact réel et prévisible de l’extension du champ pénal opérée par le texte ;
– les moyens actuellement mobilisés pour en assurer la mise en œuvre effective ;
– les besoins supplémentaires éventuels nécessaires à l’exercice effectif de ces nouvelles prérogatives par les associations concernées.

Cette demande s’inscrit dans une interrogation plus large relative au risque d’un « droit pénal expressif », tel qu’analysé notamment par Didier Fassin : une inflation normative et symbolique du droit pénal, non accompagnée d’un renforcement des moyens opérationnels, susceptible de créer un décalage entre l’affichage législatif et la réalité de l’action publique.

Cette interrogation est d’autant plus légitime que l’analyse comparée des documents de politique transversale relatifs à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations fondées sur l’origine, annexés aux projets de loi de finances, met en évidence, entre 2025 et 2026, une diminution potentielle des moyens consacrés à cette politique publique. À périmètre constant, et hors intégration en 2026 des crédits relatifs à l’hébergement d’urgence, nos estimations font apparaître une baisse d’environ 300 millions d’euros, soit près de 50 % des crédits présentés comme fléchés vers cette politique.

Dans ce contexte, il apparaît indispensable que le Parlement dispose d’une information complète et objectivée sur la cohérence entre les ambitions normatives pénales portées par le texte et les moyens effectivement mobilisés pour en garantir l’effectivité.