amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
Amendement n° 87
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Hendrik Davi a déposé cet amendement le 19 janv. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 87amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – L’autorisation d’occuper un salarié le 1er mai est accordée au vu d’un accord collectif. L’accord prévoit les modalités du changement d’avis du salarié travaillant ce jour. Il prévoit également les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées et les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés concernés. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à encadrer les dérogations au repos du 1er mai, qui constitue un repère social et collectif majeur. La proposition de loi ouvre une possibilité de travail ce jour-là sans garanties suffisantes quant au caractère réellement volontaire de la démarche ni quant à la protection des salariés. Subordonner l’autorisation à un accord collectif permet de réintroduire un cadre de négociation, de transparence et de contrôle, évitant que le travail le 1er mai ne devienne, de fait, une obligation implicite ou une variable d’ajustement de l’organisation du travail.
En imposant que l’accord collectif précise les modalités de changement d’avis du salarié, l’amendement garantit la liberté du consentement dans la durée, au-delà de la seule décision initiale. Il prévoit également que cet accord intègre des engagements comparables à ceux exigés pour le travail dominical, notamment en matière d’emploi (dont l’emploi de publics éloignés de l’emploi) et de prise en compte des personnes en situation de handicap, ainsi que des mesures concrètes facilitant la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.
Ce faisant, l’amendement ne valide pas l’extension du travail le 1er mai – qui depuis 1947 est le seul jour férié et chômé pour l’ensemble des salariés. Il vise au contraire à en limiter la portée et à éviter une banalisation progressive du travail sur cette journée qui commémore les luttes pour les droits des travailleuses et travailleurs. À défaut de pouvoir s’opposer frontalement au principe même du texte, il introduit des garde-fous indispensables pour protéger les salariés, maintenir une logique de dialogue social, et empêcher que la dérogation ne se traduise par une régression des droits et des conditions de travail.
Auteurs 37
- EcoS 36
Les 36 cosignataires
- EcoS Sophie Taillé-Polian
- EcoS Clémentine Autain
- EcoS Pouria Amirshahi
- EcoS Christine Arrighi
- EcoS Léa Balage El Mariky
- EcoS Dominique Voynet
- EcoS Lisa Belluco
- EcoS Karim Ben Cheikh
- EcoS Benoît Biteau
- EcoS Arnaud Bonnet
- EcoS Nicolas Bonnet
- EcoS Cyrielle Chatelain
- EcoS Alexis Corbière
- EcoS Emmanuel Duplessy
- EcoS Charles Fournier
- EcoS Marie-Charlotte Garin
- EcoS Damien Girard
- EcoS Steevy Gustave
- EcoS Catherine Hervieu
- EcoS Jérémie Iordanoff
- EcoS Julie Laernoes
- EcoS Tristan Lahais
- EcoS Benjamin Lucas-Lundy
- EcoS Julie Ozenne
- EcoS Sébastien Peytavie
- EcoS Marie Pochon
- EcoS Jean-Claude Raux
- EcoS Sandra Regol
- EcoS Jean-Louis Roumégas
- EcoS Sandrine Rousseau
- EcoS François Ruffin
- EcoS Eva Sas
- EcoS Sabrina Sebaihi
- EcoS Danielle Simonnet
- EcoS Boris Tavernier
- EcoS Nicolas Thierry
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2335
Son sous-amendement
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2335P0D1N000087
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2335