Amendement n° 1

Sandra Regol EcoS · Après l'article 2

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En clair

Sandra Regol a déposé cet amendement le 16 déc. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse ». Il a été retiré le 18 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 2amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût de la mise en place d’une réparation financière pour les personnes ayant subi un préjudice sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention sur l’absence de réparation financière pour le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement des dispositions pénalisant l’avortement.

Cette absence, que les parlementaires ne peuvent compenser en raison de l’article 40 de la Constitution, apparaît profondément injuste puisque le principe d’une telle réparation figure dans la version initiale de la loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité. Il pourrait donc y avoir une inégalité de traitement entre les personnes condamnées pour homosexualité et pour avortement.

Les écologistes proposent donc la remise d’un rapport évaluant le coût que représenterait la mise en place d’une telle réparation financière, qui semble indispensable.