Amendement n° 18

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En clair

Sandra Regol a déposé cet amendement le 16 déc. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 ». Il a été rejeté en séance publique le 18 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 1 sur 17amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Cette réparation bénéficie également aux personnes condamnées de manière discriminatoire en raison de leur orientation sexuelle sur le fondement de dispositions équivalentes pendant l’Occupation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à ouvrir le bénéfice de la réparation aux personnes condamnées, durant l’Occupation, sur le fondement de la législation allemande, et notamment de l’article 175 du code pénal allemand. Ces personnes ont, à ce titre, droit à la solidarité et à la reconnaissance nationales. Il convient en outre de rappeler que l’accord franco-allemand du 15 juillet 1960 fait peser sur la France l’obligation d’indemniser les personnes persécutées pendant cette période et ayant subi des atteintes à leur intégrité.