Amendement n° 17

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En clair

Sandra Regol a déposé cet amendement le 16 déc. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 ». Il a été rejeté en séance publique le 18 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 1 sur 17amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« personnes »,

insérer les mots :

« poursuivies ou ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à étendre la réparation aux personnes poursuivies sur le fondement des infractions visées par l’article 1er de la proposition de loi afin de prendre en compte la réalité de l’époque, où des personnes homosexuelles ou perçues comme telles ont pu être inquiétées sans être condamnées pour autant. Ces poursuites ont néanmoins constitué une source de discrimination et de violence que la Nation se doit de reconnaître.