Irrecevable

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Amendement n° 12

Sandra Regol EcoS · Article 1er

En clair

Sandra Regol a déposé cet amendement le 16 déc. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 ». Il a été déclaré irrecevable.

Adoptés sur ce texte
1 sur 17amendements dont le sort est connu, en séance publique