Amendement n° 26

Danielle Simonnet EcoS · Après l'article 1er

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En clair

Danielle Simonnet a déposé cet amendement le 8 déc. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs ». Il a été rejeté en séance publique le 11 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 14 sur 50amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’avant-dernier alinéa du II de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, les mots : « égal à un montant supérieur de 20 % au loyer de référence » sont remplacés par les mots : « fixé à un montant qui ne peut être supérieur au loyer de référence, majoré de 10 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, nous proposons de renforcer le taux d’encadrement des loyers en fixant un loyer de référence majoré ne pouvant excéder 10% au-delà du loyer de référence.

Cet amendement permet de réduire le montant qui peut être fixé pour les loyers : en effet, alors que la France est dans une situation de crise du logement dramatique, si l’encadrement des loyers est un outil efficace pour contenir la hausse, il ne suffit pas à éviter la hausse tendancielle du taux d’effort et l’explosion des expulsions pour impayés. Il semble donc nécessaire de réduire le taux maximum pouvant être fixé pour le loyer de référence majoré, comme le prévoit cet amendement.