Amendement n° 378

Si les objectifs de cybersécurité sont largement partagés, les moyens pour les atteindre doivent être adaptés aux réalités des collectivités territoriales.

Les travaux en commission ont permis d’inscrire dans la stratégie nationale des modalités de soutien aux collectivités, notamment financier, ainsi qu’une concertation avec les associations d’élus sur les exigences techniques et organisationnelles. Ces avancées doivent s’accompagner d’une mise en conformité progressive, tenant compte des capacités humaines, techniques et financières des collectivités concernées.

Le présent amendement prévoit ainsi, au cours des deux premières années suivant l’entrée en vigueur de l’article, une trajectoire fondée sur un diagnostic initial, une évaluation des moyens nécessaires et une feuille de route comportant des jalons adaptés. L’ANSSI devra tenir compte de cette trajectoire dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et dans la détermination des délais de mise en conformité.

Ce dispositif maintient l’application des obligations de sécurité et de notification des incidents, ainsi que la possibilité d’intervenir face aux menaces. Il permet d’articuler les exigences de cybersécurité avec les conditions concrètes de leur mise en œuvre.

L’État doit accompagner cette montée en conformité. Les nouvelles exigences ne doivent pas devenir un transfert de charges laissant les collectivités seules face à des obligations qu’elles n’auraient pas les moyens de respecter.