amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Amendement n° 87
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En clair
Sabrina Sebaihi a déposé cet amendement le 2 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
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Ce qu'il propose
Le dispositif
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent conclure des conventions de coopération afin de mutualiser leurs moyens en matière de cybersécurité. Ces conventions peuvent prévoir la mise en commun d’expertises, la mutualisation d’équipements, ainsi que la mise à disposition de personnels qualifiés en cybersécurité. Elles peuvent être conclues entre collectivités d’un même territoire ou à l’échelle régionale en lien avec les centres de réponse aux incidents de sécurité informatique.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à formaliser et encourager la coopération entre collectivités en leur permettant de conclure des conventions de coopération en matière de cybersécurité. Ces conventions permettront notamment :
La mise en commun d’expertises afin de pallier le manque de compétences en cybersécurité dans les petites collectivités ; la mutualisation des équipements et infrastructures pour optimiser les investissements en matière de protection des systèmes d’information ; la mise à disposition de personnels qualifiés entre collectivités, facilitant ainsi l’accès à des compétences spécialisées sans nécessiter de recrutement individuel.
Le présent amendement repose sur une logique de solidarité territoriale et d’optimisation des ressources, sans générer de charges nouvelles pour l’État ou les collectivités. Enfin, cet amendement favorise une meilleure articulation avec les Centres de réponse aux incidents de sécurité informatique (CSIRT) régionaux, qui jouent un rôle clé dans l’accompagnement des collectivités. En facilitant la coopération entre collectivités et en renforçant les synergies locales, cette disposition contribue efficacement à l’objectif de sécurisation des infrastructures publiques face aux cybermenaces.
Auteurs 37
- EcoS 36
Les 36 cosignataires
- EcoS Catherine Hervieu
- EcoS Cyrielle Chatelain
- EcoS Christine Arrighi
- EcoS Pouria Amirshahi
- EcoS Clémentine Autain
- EcoS Léa Balage El Mariky
- EcoS Lisa Belluco
- EcoS Karim Ben Cheikh
- EcoS Benoît Biteau
- EcoS Arnaud Bonnet
- EcoS Nicolas Bonnet
- EcoS Alexis Corbière
- EcoS Hendrik Davi
- EcoS Emmanuel Duplessy
- EcoS Charles Fournier
- EcoS Marie-Charlotte Garin
- EcoS Damien Girard
- EcoS Steevy Gustave
- EcoS Jérémie Iordanoff
- EcoS Julie Laernoes
- EcoS Tristan Lahais
- EcoS Benjamin Lucas-Lundy
- EcoS Julie Ozenne
- EcoS Sébastien Peytavie
- EcoS Marie Pochon
- EcoS Jean-Claude Raux
- EcoS Sandra Regol
- EcoS Jean-Louis Roumégas
- EcoS Sandrine Rousseau
- EcoS François Ruffin
- EcoS Eva Sas
- EcoS Danielle Simonnet
- EcoS Sophie Taillé-Polian
- EcoS Boris Tavernier
- EcoS Nicolas Thierry
- EcoS Dominique Voynet
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1779
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000087
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC1779