amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Amendement n° 87

Sabrina Sebaihi EcoS · Après l'article 5

En clair

Sabrina Sebaihi a déposé cet amendement le 2 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
0 sur 28amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent conclure des conventions de coopération afin de mutualiser leurs moyens en matière de cybersécurité. Ces conventions peuvent prévoir la mise en commun d’expertises, la mutualisation d’équipements, ainsi que la mise à disposition de personnels qualifiés en cybersécurité. Elles peuvent être conclues entre collectivités d’un même territoire ou à l’échelle régionale en lien avec les centres de réponse aux incidents de sécurité informatique.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à formaliser et encourager la coopération entre collectivités en leur permettant de conclure des conventions de coopération en matière de cybersécurité. Ces conventions permettront notamment :

La mise en commun d’expertises afin de pallier le manque de compétences en cybersécurité dans les petites collectivités ; la mutualisation des équipements et infrastructures pour optimiser les investissements en matière de protection des systèmes d’information ; la mise à disposition de personnels qualifiés entre collectivités, facilitant ainsi l’accès à des compétences spécialisées sans nécessiter de recrutement individuel.

Le présent amendement repose sur une logique de solidarité territoriale et d’optimisation des ressources, sans générer de charges nouvelles pour l’État ou les collectivités. Enfin, cet amendement favorise une meilleure articulation avec les Centres de réponse aux incidents de sécurité informatique (CSIRT) régionaux, qui jouent un rôle clé dans l’accompagnement des collectivités. En facilitant la coopération entre collectivités et en renforçant les synergies locales, cette disposition contribue efficacement à l’objectif de sécurisation des infrastructures publiques face aux cybermenaces.

Auteurs 37

Sabrina Sebaihi EcoS

Les 36 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1779

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000087
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17BTC1779