Amendement n° 47

Jérémie Iordanoff EcoS · Article 3

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En clair

Jérémie Iordanoff a déposé cet amendement le 27 juin 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ». Il a été rejeté en séance publique le 2 juil. 2025.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 61amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 3 qui modifie la chronologie de la rétention administrative, en supprimant la progressivité actuelle des prolongations au profit d’une architecture moins protectrice. Le découpage actuel (une première période de 4 jours, suivie de prolongations de 26, 30, puis 15 jours à titre exceptionnel)garantit un contrôle régulier par le magistrat compétent, essentiel pour encadrer une mesure attentatoire à la liberté individuelle.

La nouvelle organisation proposéeréduit le nombre de recours au juge judiciaire et efface le caractère exceptionnel des prolongations de 15 jours. Elle amoindrit ainsi la fréquence du contrôle juridictionnel sur la régularité de la mesure au bénéfice d’une logique de rétention plus longue et plus simple à appliquer pour l’administration.

Cette évolution affaiblit donc les garanties procédurales fondamentales et participe à une banalisation de la privation de liberté. Il est donc proposé de supprimer l’article 3.