Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Amendement n° 81

Karine Lebon GDR · Article 4

En clair

Karine Lebon a déposé cet amendement le 30 juin 2025, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social ». Il a été rejeté en séance publique le 3 juil. 2025.

Adoptés sur ce texte
28 sur 149amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« , au cours des deux années précédentes ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de conclure un contrat de valorisation de l’expérience avec une personne ayant déjà été employée dans l’entreprise ou dans une entreprise du même groupe au cours des deux années précédentes. Si l'objectif de ce contrat est de favoriser le retour à l'emploi de personnes en fin de carrière et privées durablement d'emploi, il convient de ne pas créer les conditions de son détournement en permettant aux entreprises de licencier pour, quelques temps plus tard, réintégrer dans ses effectifs le même salarié sous des conditions plus favorables pour l'entreprise.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le
Les 2 amendements identiques, discutés avec lui

Auteurs 17

Karine Lebon GDR

Les 16 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1617

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1617P0D1N000081
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17BTC1617